Conditions générales de location de véhicule sans chauffeur

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SLV PRO – VERSION JANVIER 2022


Droits et obligations du Locataire
Ce document expose les droits et obligations du Loueur et du Locataire concernant la mise à disposition du véhicule de tourisme ou utilitaire. Il
constitue avec les notices d’assurances conformes à l’article L. 141-4 du code des assurances, dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire, un document unique appelé « contrat de location » ; le Locataire s’engageant à respecter les dispositions de ce document unique. Les présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les « Conditions générales de réservation et de Paiement en ligne » en cas de réservation d’un Véhicule par le site Internet www.slv-pro.com.


ARTICLE 1 – INFORMATIONS GÉNÉRALES`

a) Obligations

A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est le seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le véhicule ne peut être conduit que par toute personne préalablement et expressément agréée par le Loueur et identifiée dans le contrat de location. Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité d’au moins 2 ans. Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat. Le Locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires). En bon père de famille, le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à verrouiller les portes et vitres et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents dans celui-ci. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave glace, ainsi que la pression des pneus en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur. Le Locataire sera responsable des dégradations ou pertes par le véhicule loué.

b) Interdiction

Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements (exemple : attelage de remorque, etc.).  Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous location, pour le remorquage ou la traction de tout objet ou pour l’apprentissage de la conduite. Le véhicule ne peut être utilisé, que sur le territoire de la Guadeloupe. Attention : en cas de violation de cette clause, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur.

ARTICLE – 2 DÉPÔT DE GARANTIE – DOCUMENTS À FOURNIR


a) Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, dont le montant maximum est de 1276€ correspond à la plus élevées des franchises applicables à la catégorie du véhicule loué, est
déposé à la signature du contrat par le Locataire. Le montant du dépôt de garantie est égal à celui de la franchise incompressible. Le dépôt de garantie est
possible uniquement avec une carte de crédit (CB, VISA, MASTERCARD) et sera réclamé lors de la prise du véhicule, les chèques sont refusés. La carte de
crédit doit être impérativement au nom et prénom du Locataire. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due au Loueur. A défaut, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en justifiant, les sommes restantes dues sur ce dépôt.
b) Documents à fournir impérativement :
Pour un particulier : Carte de crédit (au nom du Locataire – Carte d’identité (recto verso) ou passeport en cours de validité – Permis de conduire français ou
international encours de validité.
Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s)agréé(s). Extrait Kbis de moins de 3 mois du Locataire – Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société.


ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT, MOYEN DE PAIEMENTS, FACTURATION, SOMMES DUES


A la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera le paiement total correspondant au montant de la location pour la durée estimée. Les factures sont établies en Euro (€) et sont payables comptant, déduction faite du montant du prépaiement. Moyens de paiements acceptés : CB, VISA, MASTERCARD,
virement, espèce. À défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de la facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal de 5%, outre une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’éventuel remboursement vous sera adressé par chèque sous 30 jours.

Le Locataire paiera au Loueur :

  1. Un acompte devra être versé lors de la réservation :
  • Un acompte de 100€, pour une réservation de moins de 500€,
  • Un acompte de 200€, pour une réservation de plus de 500€.
  1. L’annulation et le remboursement d’un acompte versé est possible sous conditions :
  • Le remboursement est total pour une annulation qui intervient au moins 24 heures avant la livraison du véhicule,
  • Il y a une retenue de 30€ du montant total de l’acompte versé en cas d’annulation en dessous de 24 heures.
  1. L’annulation et le remboursement d’une réservation prépayée intégralement est possible sous  conditions :
  • Le remboursement est total pour une annulation qui intervient au moins 48 heures avant la livraison du véhicule,
  • Il y a une retenue de 10% du montant total de la réservation en cas d’annulation en dessous de 48 heures.
  1. Le loyer pour la location du véhicule mis à disposition. Le prix est calculé en fonction d’une catégorie de véhicule, d’une durée et toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels. Toutes les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule. Les frais de carburant manquant qui sont à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué. En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu de dépôt jusqu’à l’agence. Les franchises d’assurances, frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du Code Civil. Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquée dans le contrat de location qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier  indépendant agréé par SLV PRO.

ARTICLE 4 – ÉTAT DU VÉHICULE

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé, barre de toit, etc.) tels que les définis dans le contrat de location. Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’état descriptif annexé au contrat de location remises au Locataire. Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence ou du point de livraison. Le Loueur met à disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est en place dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. À défaut, il demandera au personnel du Loueur de lui fournir les éléments manquants. Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.

ARTICLE 5 – DURÉE DE LA LOCATION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur ou à un point de rendez-vous consenti par le Locataire, à un agent SLV PRO, qui constituera le terme de la location, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse où le véhicule restitué sans ses clés, celle-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le véhicule doit être restitué dans un état La location est consentie pour la durée déterminée au contrat de location. La durée minimale de location est de 72 heures. Une franchise de 59 minutes supplémentaire est accordée, au-delà, une journée complète sera facturée. Attention : le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles. 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE LA RESTITUTION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur ou à un point de rendez-vous consenti par le Locataire, à un agent SLV PRO, qui constituera le terme de la location, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse où le véhicule restitué sans ses clés, celle-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location. En cas de contestation sur les déterminations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou le préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, ce dernier à la possibilité, dans le délai de 72 heures de la notification précitée, de demander à ses frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

ARTICLE 7 – ASSURANCES

  1. Responsabilité civile

Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) dans le contrat de location et agréé(s) par le Loueur, conformément à l’article 1, bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L.211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué. La police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

  1. Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers

Le Locataire bénéficie d’une garantie assistance en cas de panne mécanique ou d’accident (dans la limite des garanties souscrites par le Loueur). Attention, cette garantie n’est pas acquise en cas d’erreur de carburant ou de crevaison d’un ou plusieurs pneus du véhicule.

  1. Franchise

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié le Locataire sera responsable à concurrence de la franchise dommage. 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

  1. En cas d’accident :

En cas d’accident, le Locataire s’engage :

– à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés pour faire procéder aux constatations d’usage,                  

  • à informer le Loueur au plus tard dans l’heure suivant la survenance du sinistre,
  • à rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident avec  les  coordonnées des témoins éventuels. Et de transmettre sous 48 heures le document au Loueur.
  1. En cas de vol :

En cas de vol du véhicule ou des équipements et accessoires, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol dès la constatation de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à l’agence de location dans les 24 heures (non compris les jours fériés) de la constatation de la disparition et de restituer dans le délai le plus bref  les documents du véhicule, clef originale.  Le Locataire ne sera alors tenu responsable qu’à concurrence de la franchise vol.

ARTICLE 9 – EXCLUSIONS – DÉCHÉANCES

  1. Exclusions

SONT TOUJOURS  EXCLUS  DES  GARANTIES  ET RESTENT INTÉGRALEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE:

les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise), les dommages causés aux parties basses du véhicule (dessous de caisse),les  dommages  occasionnés  au  véhicule  par  suite  d’une  erreur  de carburant, les dommages causés au véhicule lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire, les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations, les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou  sur le véhicule pendant la durée de la location, les dommages causés aux rétroviseurs, toits panoramiques, optiques de phares et feux arrière.

  1. Déchéances :

Attention: Le Locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances visées à l’article 8 ci-dessus, ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles visées à l’article 11ci-dessous, et s’expose  au  recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants: dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué, utilisation du véhicule dans un département non autorisé, utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément  autorisée  par le Loueur, utilisation du véhicule par une personne non agréé par le Loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné, par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites), défaut de remise par le Locataire au Loueur du constat amiable au plus tard dans les 48 heures, utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route (utilisation en surcharge de passager et (où) d’une charge supérieure à celle autorisée, ou de vitesse excessive par exemple, en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule, le Locataire sera déchu de son droit garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition, en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

ARTICLE 10 – GARANTIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES

Les garanties et prestations suivantes sont proposées par OCEALIZ–18RUE SCHOELCHER – 97110 POINTE-A-PITRE. Leur souscription n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au départ de la location et que la garantie ou la prestation figure sur les conditions générales du contrat de location. Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales disponibles en agence, également accessible sur le site internet du Loueur (www.slv-pro.com), d’en avoir pris connaissance et d’en avoir accepté tous les termes et conditions.

ARTICLE 11 – JURIDICTION – LOI APPLICABLE 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier. Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.  En cas de contestation, le Locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de Médiation Franchise Consommateur de la  Française  de  la  Franchise.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données concernant le Locataire, demandées lors de la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion contraventions et sinistres, gestion comptes clients, enquêtes de satisfaction). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du vendeur et/ou ses partenaires.

LE LOCATAIRE RECONNAIT :

  • AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET LES ACCEPTES,
  • REÇU ET PRIS CONNAISSANCE DES NOTICES D’ASSURANCES DÉFINISSANT LES GARANTIES, LEURS MODALITÉS D’ENTRÉE EN VIGUEUR, AINSI QUE LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE.